Conditions de vente et de participation au système de primes HTC.

1. Généralités

Le portail partenaire de HTC, sous www.htcpartner.eu, est un portail de service et de soutien pour les grands comptes (dénommés ci-après « Partenaires »), qui vendent du matériel de télécommunication ou collaborent sous une autre forme avec HTC.

En plus des autres prestations de services, le portail partenaire de HTC offre un système de primes pour les partenaires enregistrés. Les partenaires possédant une autorisation adéquate peuvent, en chargeant des numéros IMEI d’appareils HTC vendus ainsi que d’autres activités effectuées dans le portail partenaire de HTC, acheter des Coins et les utiliser dans la boutique de primes rattachée.  Les conditions de participation obligatoires pour les partenaires prenant part au système de primes de HTC sont définies séparément à partir de l’alinéa 6.

2. Enregistrement

L’enregistrement au portail partenaire de HTC s’effectue en ligne à l’aide d’un formulaire disponible sur www.htcpartner.eu. Pour réussir votre inscription, une copie digitale de l’extrait du registre du commerce doit être téléchargée lors de l’enregistrement via la fonction proposée.

L’enregistrement au portail partenaire de HTC est confirmé par e-mail. Cet e-mail de confirmation communique au partenaire HTC ses données de connexion personnelles (nom d’utilisateur et mot de passe) par voie électronique. Ni HTC, ni l’agence chargée de la réalisation de cette action ne répondent des dommages causés par l’utilisation négligente des données de connexion ou par leur communication à des tiers.

Il est possible, à tout moment, de s’inscrire sur et de se désinscrire du portail partenaire de HTC. Les désinscriptions peuvent être envoyées par e-mail à support@htcpartner.eu et sont effectives après leur réception.

L’envoi du formulaire d’enregistrement indique que le partenaire reconnaît le caractère obligatoire des conditions de vente et d’utilisation du système de primes de HTC.

Un seul enregistrement est accepté par partenaire.

3. Données et protection des données

Les données personnelles liées à l’enregistrement sont traitées et utilisées à des fins servant à la réalisation du programme ainsi que pour des activités liées au marketing, dans le cadre du portail partenaire de HTC, conformément aux dispositions sur la protection des données. Au moment de l‘enregistrement sur www.htcpartner.eu, le partenaire donne son accord pour que ses données personnelles soient sauvegardées et utilisées.

4. Newsletter

HTC envoie automatiquement une newsletter à tous les partenaires enregistrés dans le portail partenaire. Il est possible, à tout moment, de se désinscrire à la newsletter via le lien correspondant.

5. Modification ou correction de données

Après son inscription, avec les données de connexion respectives, le partenaire peut changer son mot de passe ainsi que son adresse e-mail dans le compte utilisateur. Les modifications des données de base doivent être envoyées par courriel à support@htcpartner.eu.

Le partenaire s’engage à communiquer toutes modifications au niveau des données saisies au moment de l’inscription. Si le partenaire ne respecte pas cette obligation, HTC peut refuser l’accès à son compte ainsi qu’aux HTC Coins jusqu’à ce que l’actualisation ait été effectuée.

6. Système de primes HTC

La participation au système de primes HTC est volontaire. Aucune acquisition ou taxe n’est nécessaire afin de prendre part au programme de primes.

Lors de l’enregistrement au portail partenaire de HTC, le partenaire déclare accepter les déclarations de HTC sur la protection des données ainsi que les conditions de participation au système de primes HTC.

L‘agence Media Trooper GmbH localisée à Idstein, a été chargée, par HTC, de la gestion du programme de primes.

7. Droit

Il n’existe aucun droit de participation au système de primes HTC.

8. Autorisation de participation au système de primes HTC

Lors de l’enregistrement sur son portail partenaire, HTC vérifie si et sous quelle forme le partenaire est autorisé à participer au système de primes HTC. En fonction des informations dont dispose HTC, soit le partenaire ne reçoit aucune autorisation, soit il reçoit une autorisation limitée ou complète pour le système de primes.

Lorsque le partenaire obtient une autorisation de participation limitée ou complète, l’autorisation pour le système de primes lui est attribuée automatiquement lors de l’enregistrement au portail partenaire de HTC.

9. Modifications ou corrections de l‘autorisation de participation au système de primes.

HTC se réserve à tout moment le droit, et ce même ultérieurement, de réattribuer, limiter ou supprimer complètement les autorisations de participation au système de primes lorsque :

  • Des informations nécessaires à l’attribution d’une certaine autorisation ne ressortent pas des données fournies lors de l’enregistrement au portail partenaire de HTC,
  • les données saisies lors de l’enregistrement au portail partenaire de HTC ne sont pas complètes,
  • les données saisies lors de l’enregistrement ont été intentionnellement altérées ou tronquées,
  • une nouvelle vérification des données du partenaire livre de nouvelles informations,
  • des modifications dans le domaine d‘activité du partenaire rendent une nouvelle attribution nécessaire.

En cas de modification ultérieure de l’autorisation déjà attribuée, HTC peut réduire ou supprimer les HTC Coins déjà acquis.

10. Échelonnement des autorisations de participation au système de primes HTC

Les autorisations de participation au système de primes HTC sont échelonnées comme suit :

  • Autorisation complète de participation au système de primes,
  • autorisation limitée de participation au système de primes,
  • pas d‘autorisation de participation au système de primes,

et sont expliquées séparément dans les alinéas 11-13.

11. Autorisation complète de participation au système de primes

Les commerçants, représentés par leurs gérants (et/ou directeur ou propriétaire d'entreprise), qui coopèrent avec HTC et/ou vendent des appareils HTC à des consommateurs finaux, ainsi que leur collaborateurs reçoivent une autorisation complète de participation au système de primes HTC.

Un commerçant est une personne qui est en mesure de prouver son activité commerciale à l’aide d’un extrait du registre du commerce et peut démontrer qu'elle vend ou aimerait vendre à l’avenir du matériel de télécommunication.

Les partenaires obtiennent une autorisation complète pour le système de primes HTC lorsqu’aucune des restrictions énumérées sous l’alinéa 12 ou 13 ne s’applique.

L’autorisation complète permet au partenaire d’obtenir le nombre maximal de HTC Coins lors du téléchargement d’IMEI.

12. Autorisation limitée de participation au système de primes HTC

Les partenaires qui exploitent exclusivement ou en plus une boutique en ligne, reçoivent une autorisation limitée pour le système de primes HTC. Les partenaires classés comme Etailer reçoivent, lors du téléchargement de numéros IMEI, respectivement vingt pourcent de la valeur globale des HTC Coins attribués.

13. Pas d‘autorisation de participation au système de primes

Les collaborateurs des entreprises dont la police exclut la participation à des systèmes de primes et de bonification ne reçoivent pas d’autorisation de participation au système de primes HTC. Le partenaire est tenu de s’informer lui-même sur l’autorisation de participer à des systèmes de primes dans son entreprise. HTC n’endosse aucune responsabilité lorsque des collaborateurs de cette entreprise n’indiquent pas cette information lors de l’enregistrement.  

Les grossistes (distributeurs) de matériel de télécommunication, ainsi que les représentants de la presse ne reçoivent pas, eux non plus, d’autorisation pour la participation au système de primes HTC.

HTC n’endosse aucune responsabilité pour l’attribution incorrecte d’autorisations en cas de saisie incorrecte de données, fût-ce par erreur ou par volonté délibérée. Une fois que l‘appartenance à un certain groupe est connue, HTC attribue, en toute bonne foi, les autorisations fixées pour ce groupe dans le système de primes HTC. En cas d’appartenance à une entreprise ayant informé HTC sur sa politique spécifique, le partenaire est assimilé automatiquement à ce groupe.

14. Système de primes dynamiques HTC

Dans le système de primes dynamiques, la hauteur des HTC Coins attribués respectivement est classée en fonction du nombre de numéros IMEI et de la fréquence des téléchargements. HTC se réserve le droit, après annonce sans formalités sur le portail partenaire, d’adapter tout le système de primes HTC au système dynamique.

15. Attribution de HTC Coins

Les partenaires autorisés à participer peuvent collecter des HTC Coins en téléchargeant des IMEI. Ces Coins sont cumulés sur le compte et y sont visibles à tout moment pour le partenaire. Toute personne qui prouve, au moyen de la saisie en ligne du numéro IMEI dans le système de primes, qu’elle a vendu un produit de HTC à un consommateur final, reçoit des HTC Coins.

Un consommateur final est une personne utilisant son téléphone mobile dans l’exercice de son activité professionnelle ou en privé et qui n’achète pas ce dernier pour le revendre à des fins pécuniaires ou non pécuniaires.

En outre, HTC peut distribuer des Coins pour des actions, promotions ou d’autres mesures ou prestations quelconques. Le nombre respectif de Coins attribués est fixé par HTC et peut être modifié à tout moment.

16. Téléchargement d‘IMEI

Les HTC Coins sont attribués uniquement pour les numéros IMEI d’appareils en provenance de l’Allemagne, l’Autriche ou la Suisse et qui ont été fabriqués après le 1er avril 2010.

La validité des numéros IMEI est vérifiée après le téléchargement. Si le numéro IMEI n’est pas valable, est périmé ou a déjà été téléchargé, HTC n’est pas tenue de créditer au partenaire les HTC Coins correspondants.  

17. Évaluations

La hauteur respective des HTC Coins attribués ainsi que l’état des Coins sont visibles, pour le partenaire et les collaborateurs des agences mandatées, après une inscription réussie avec saisie du nom d’utilisateur et du mot de passe. Le compte est actualisé après la saisie d'un ou de plusieurs numéros IMEI.

La valeur respective des appareils ou autres prestations HTC peut varier. Les valeurs actuelles peuvent être consultées en ligne dans la boutique des primes.

18. Péremption de HTC Coins

HTC se réserve le droit de déclarer non valables les Coins n’ayant pas été échangés contre des primes ou des prestations dans un délai de 24 mois après avoir été générés. Au cas où l'ensemble du système de primes devait être désactivé, tous les HTC Coins perdraient leur valeur sans remplacement.

19. Erreur et abus

En cas d’abus ou de tentative d’abus, le partenaire est exclu immédiatement du programme de primes HTC. Les HTC Coins du partenaire concerné se périment.

Le partenaire s’engage à remettre l’équivalent d'une prime, si une vérification ultérieure devait révéler que les points prime correspondants ayant été acquis ne l'ont pas été légalement. HTC se réserve le droit d’intenter une action en justice en cas de fraude ou de manipulation.

20. Utilisation de HTC Coins dans la boutique de primes

Tout partenaire ayant un nombre de Coins bonus respectif est en droit d‘utiliser ces derniers pour une prime. Les HTC Coins ne peuvent être utilisés qu’à l’intérieur du système HTC. Un paiement en espèces des points prime acquis n’est pas possible. Un transfert des HTC Coins sur d'autres comptes partenaires est exclu.

21. Commande

La commande définitive de primes a lieu uniquement via le portail partenaire de HTC. Les offres de primes sont revues régulièrement. En cas de changements à court terme de fabricant ou fournisseur des produits des primes, il se peut que des produits soient également retirés de la boutique à court terme.

Si, après l’entrée d’une commande, un produit ne devait plus être livrable dans le modèle souhaité (couleur, forme, etc.), le partenaire en sera informé. Le partenaire peut alors annuler la commande ou commander un produit qui diffère légèrement (autre couleur p. ex.). S’il annule sa commande, les HTC Coins qui ont déjà été prélevés sont recrédités. En cas d’indications incorrectes ou d’utilisation abusive, le partenaire n’a aucun droit au dédommagement ou remboursement.

22. Expédition

La commande de prime est traitée dans un bref délai. L’envoi a lieu en fonction du centre logistique et du service de distribution. Sauf indication contraire dans le champ de texte au moment de la commande, la prime est livrée à l’adresse de livraison du partenaire, indiquée lors de l’inscription.

Si la prime est détériorée lors du transport, il y a droit à dédommagement pour défectuosités. Le renvoi d’une prime matérielle par le partenaire n’est possible qu’en cas de détérioration survenue lors du transport, de défectuosités de l’article ou de livraison erronée pouvant être prouvées par le partenaire. Cela suppose une prise de contact préalable par le partenaire, envoyée à support@htcpartner.eu dans un délai de 24 heures en indiquant la raison du renvoi ainsi qu’une déclaration de consentement de l’agence relative au renvoi.

Un renvoi de la prime pour cause de non satisfaction est exclu. Lorsqu’il renvoie une prime reçue, le partenaire est tenu de le faire dans l’emballage d’origine.  L’emballage doit être fait de telle sorte que toute nouvelle détérioration ou toute détérioration supplémentaire soit exclue lors de l’envoi.

Ni HTC, ni les agences associées n’acceptent d’éventuels droits au dédommagement, de quelque nature que ce soit, pour les envois perdus, endommagés, mal acheminés ou en retard.

23. Garantie

La garantie est assumée à partir de la date de livraison, dans le cadre du délai et des conditions indiqués dans les informations du fabricant relatives au produit. Passé ce délai, la garantie expire. La gestion des cas de garantie a lieu uniquement via le portail partenaire. En cas de revente de la prime, l’obligation de garantie des vices cachés expire.

24. Obligation fiscale

Tous les partenaires sont responsables pour tous les coûts, impôts, taxes ou contributions survenant de l’inscription relative à la participation et l’utilisation des points. Lors de la participation, le partenaire déclare être conscient que l’utilisation des points prime peut éventuellement signifier qu’il paye des impôts, des taxes ou autres contributions. Le partenaire consent à supporter tous ces éventuels frais occasionnés, et accepte que HTC ou les partenaires ne soient en aucun cas responsables pour ces derniers ou n’aient pas à rembourser les frais au partenaire.

25. Divers

Sous réserve d’erreurs, de fautes d’impression et de modifications. Tout recours juridique est exclu.

Les employés de HTC ou des entreprises liées ainsi que les membres de leur famille sont exclus de la participation au système de primes HTC.

Toutes réclamations relatives à la participation au programme de primes ou à sa gestion peuvent être adressées à support@htcpartner.eu.

Ni HTC, ni les agences associées ne répondent des difficultés techniques, de quelque nature que ce soit, entravant la communication électronique ou la participation au système de primes, sauf en cas de préméditation ou de négligence grave de la part de HTC.

Tous les partenaires sont responsables de leur activité y compris du téléchargement de tous les contenus qui se trouvent sur ce site web et de la participation au programme de primes. Cela comprend, le téléchargement d’un virus ou de tout autre élément dangereux par lequel la fonctionnalité du logiciel ou du matériel d’un ordinateur ainsi que d’un équipement de télécommunication pourrait être interrompue, détruite ou limitée, ainsi que le téléchargement de contenus blasphémateurs, obscènes ou diffamatoires.

HTC se réserve, à tout moment, le droit de modifier ou de suspendre, en tout ou partie, et ce de manière permanente ou temporaire, ce site internet ou le programme de primes, sans prévenir obligatoirement le partenaire au préalable. Cela ne donne en aucun cas au partenaire ou à une tierce partie droit au dédommagement.

HTC se réserve le droit d’effectuer, à tout moment, des modifications ou ajouts au niveau des conditions de vente, des informations affichées, des primes ou de l’évaluation des points dans la mesure où cela s’avère nécessaire et que le partenaire ne soit pas pénalisé par ce fait, sous une forme non justifiable.

Le droit allemand s’applique ici. HTC est responsable.

26. Clause de caducité

Dans la mesure où certaines clauses des dispositions ci-dessus devaient s’avérer caduques en tout ou partie, la validité des dispositions restantes demeure inchangée. La disposition caduque est considérée comme étant remplacée par une disposition valable et applicable se rapprochant le plus possible du sens et de l’objectif de la disposition réputée caduque. Ceci vaut également pour les droits accessoires.